Dernière mise à jour : 06 / 01 / 2026

Le présent site internet (ci-après « le Site ») est édité par GLOBAL EXPERTS PRÉVENTION (ci-après « GPP »), réseau dédié à la Promotion de la Santé et à la Prévention.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation & d’Adhésion (ci-après « les CGU ») ont pour objet d’encadrer :

• l’accès et l’utilisation du Site,
• l’adhésion des masseurs-kinésithérapeutes au réseau GLOBAL EXPERTS PRÉVENTION,
• la participation aux dispositifs de formation, de référencement et de valorisation des prestations Santé / Prévention.

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales » ou en validant son adhésion en ligne, le professionnel de santé (ci-après « l’Adhérent ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 1 – Accès au Site

Le Site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
Certaines sections, notamment celles relatives au réseau GLOBAL PHYSIO PRÉVENTION, sont réservées aux masseurs-kinésithérapeutes diplômés et aux professionnels de santé concernés.

GEP peut, sans préavis, suspendre ou modifier l’accès au Site pour maintenance, mise à jour ou pour tout autre motif légitime.

Article 2 – Objet de l’adhésion au réseau

L’adhésion au réseau GLOBAL PHYSIO PRÉVENTION permet à l’Adhérent de :

• développer au sein de son cabinet une activité Hors Convention de Promotion de la Santé et de Prévention,
• bénéficier de contenus de formation, d’outils et de supports pédagogiques,
• être référencé au sein de la communauté française de la Prévention Active,
• accéder à un système de valorisation des prestations Santé / Prévention réalisées.

Cette activité s’inscrit dans le cadre de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, qui inclut la promotion de la santé et la prévention dans le champ de la masso-kinésithérapie.

Article 3 – Conditions d’adhésion

L’adhésion est réservée aux masseurs-kinésithérapeutes légalement autorisés à exercer en France.
L’Adhérent déclare sur l’honneur que les informations fournies lors de l’adhésion sont exactes, complètes et à jour.

L’adhésion au réseau est gratuite. GPP se réserve le droit de refuser ou de suspendre une adhésion en cas de non-respect des présentes CGU ou pour tout motif légitime (ex. manquement déontologique manifeste).

Article 4 – Statut de l’Adhérent

En adhérant au réseau, l’Adhérent obtient le statut de :
« Formateur chargé de la Promotion de la Santé / Prévention au sein du cabinet ».

Ce statut correspond à une activité Hors Convention, distincte des actes conventionnés pris en charge par l’Assurance maladie.
L’Adhérent reste entièrement indépendant dans sa pratique, ses prescriptions et décisions thérapeutiques. GPP n’exerce aucune forme de contrôle clinique.

Article 5 – Évaluation initiale

L’entrée dans le réseau est conditionnée à l’administration d’un questionnaire d’évaluation en ligne portant sur les connaissances et compétences de l’Adhérent en prévention active.

Cette évaluation permet à GPP de proposer un parcours de formation adapté et de positionner l’Adhérent dans la communauté.

Article 6 – Formation et contenus pédagogiques

Via le Site et les outils associés, GPP met à disposition de l’Adhérent :

• des sessions de formation (webinaires, modules en ligne, documents) sur la prévention dans les différentes pathologies rencontrées en cabinet,
• des supports et outils pédagogiques pour informer et accompagner les patients,
• des ressources à destination du staff médical du cabinet.

Ces contenus restent la propriété exclusive de GPP et ne peuvent être copiés, diffusés ou exploités en dehors des conditions prévues.

Article 7 – Référencement dans la communauté

En adhérant, l’Adhérent accepte d’être référencé (nom, prénom, raison sociale, ville, éventuelles compétences) sur les supports de communication de GEP, notamment :

• annuaire des membres,
• cartes interactives,
• documents institutionnels.

Ce référencement est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur et peut être modifié ou supprimé sur demande justifiée de l’Adhérent.

Article 8 – Prestations Santé / Prévention

L’Adhérent peut, dans le cadre de son activité Hors Convention, proposer des prestations Santé / Prévention, telles que :

• bilans de prévention,
• actions d’éducation à la santé,
• programmes d’accompagnement,
• ateliers, sessions d’information, etc.

Ces prestations doivent :

• rester dans le champ de compétence du masseur-kinésithérapeute,
• être clairement annoncées au patient comme Hors Convention,
• faire l’objet d’une information préalable sur les tarifs.

La relation financière avec le patient (tarifs, modalités de paiement) relève de la seule responsabilité de l’Adhérent.

Article 9 – Recommandation de solutions prévention

L’Adhérent peut, s’il le juge utile pour le confort et la santé de ses patients, recommander des solutions prévention (dispositifs, outils, programmes, etc.).

Cette activité doit respecter :

• l’indépendance professionnelle de l’Adhérent,
• le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes,
• les règles relatives au compérage, aux conflits d’intérêts et aux avantages en nature.

GPP ne peut imposer aucun quota ou obligation de recommandation de solutions.

Article 10 – Capital Points Prévention et rétribution

Les prestations Santé / Prévention de formation et de transfert de connaissance réalisées dans le cadre du dispositif GLOBAL PHYSIO PRÉVENTION peuvent donner lieu à l’acquisition d’un Capital Points Prévention, selon un barème défini par GPP et accessible via le Site ou sur demande.

Le total mensuel de points peut être converti en rétribution financière, représentant la valorisation de l’activité de Promotion de la Santé / Prévention de l’Adhérent, selon des modalités précisées hors ligne (convention / documents séparés).

L’Adhérent reste responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre des sommes éventuellement perçues.

Article 11 – Déontologie et responsabilité

L’Adhérent s’engage à respecter :

• le Code de la santé publique,
• le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes,
• la réglementation applicable aux relations avec les entreprises et aux avantages en nature.

L’Adhérent reste seul responsable :

• de sa pratique clinique,
• des informations délivrées aux patients,
• des prestations et recommandations effectuées.

GPP ne peut être tenu responsable des décisions cliniques de l’Adhérent ni des conséquences de celles-ci sur les patients.

Article 12 – Protection des données personnelles

GPP traite les données personnelles des Adhérents conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.

Les données collectées ont pour finalités :

• la gestion du compte Adhérent,
• la gestion de l’adhésion au réseau,
• l’accès aux formations et contenus,
• le référencement dans la communauté,
• le suivi statistique de l’activité du réseau.

Les données de santé des patients ne sont ni collectées ni traitées par GPP via le Site.

L’Adhérent dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur ses données, qu’il peut exercer auprès de GPP à l’adresse indiquée sur le Site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, ses contenus (textes, images, logos, ressources pédagogiques) sont la propriété de GPP ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de GPP, hors usage strictement personnel dans le cadre de l’activité de l’Adhérent.

Article 14 – Durée, modification et résiliation

Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Adhérent.

GPP peut modifier les CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation.
En cas de modification substantielle, l’Adhérent pourra être invité à revalider les CGU.

L’Adhérent peut résilier son adhésion à tout moment, par simple demande écrite. GPP peut résilier l’adhésion en cas de non-respect des CGU ou de manquement grave aux règles déontologiques.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différent relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de GLOBAL PHYSIO PRÉVENTION, après tentative de résolution amiable.